Puis-je contester ma prodédure de mise en fourrière ?

Bonjour,

Vous semblez vouloir contester le bien fondé de la mise en fourrière pour un vice de forme (incohérence quant à l'heure de l'émission de l'ordre de mise en fourrière).

Concernant les éventuelles vices de formes, sachez que l'élément que vous évoquez ne semble pas suffisant pour obtenir gain de cause.

Une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles...Mais qui ne tente rien n'a rien...

Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez votre situation.

Mais aucune garantie de succès...

Toute contestation sur le bien fondé et la validité de la mise en fourrière d'un véhicule doit être formulée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (coordonnées mentionnées au dos de la contravention).

A réception de votre contestation, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour rendre sa décision de confirmation du bien fondé de l'enlèvement ou au contraire d'une mainlevée de la mesure.

Si votre véhicule a été mis en fourrière alors qu'il était correctement garé, il y a atteinte à votre propriété privée. Vous pouvez alors engager une action en responsabilité contre l'administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture) et demander des dommages et intérêts : privation de jouissance de votre véhicule...


Cordialement.