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Droit du travail

Rupture de période essai pour motif économique. preuve?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J’ai été embauché le 7/1/13 en tant que cadre dans un cabinet d’expertise comptable. Mon employeur m’a notifié le 4/4/13 la rupture de ma période d’essai (4 mois non renouvelables, qui aurait dû se terminer le 6/5/2013). Mon contrat de travail s’est arrêté le 19/4/2013.

Mon supérieur m’a dit oralement que je ne faisais pas l’affaire techniquement. La lettre de rupture ne mentionne aucun motif, comme la loi l’autorise.
Mais je soupçonne un motif économique (non remplacement de mon poste car manque d’activité). Comment prouver ce non remplacement ?

J’ai pensé demander aux élus du personnel si j’avais été remplacé, mais je ne compte pas trop sur leur réponse : ils ne prendraient sans doute pas le risque de me répondre par crainte pour leur job.

Puis-je demander à l’Inspection du travail ou à un huissier de se rendre sur mon ancien lieu de travail afin qu’ils constatent si oui ou non j’ai été remplacé ? Est-ce suffisant aux prudhommes ?

Merci


Question posée le 26/04/2013

Par Lp0275

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :abus de romprepériode d'essai preuve
Date de la réponse : le 27/04/2013

Bonjour,

Votre employeur a rompu votre période d'essai sans vous donner de motif, comme la loi l'y autorise en effet.

La rupture de la période d'essai est libre de part et d'autre, ce qui ne peut pas dire qu'il n'y a jamais d'abus dans ce droit de rompre sans motif.

Mais la difficulté est pour le salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit, ce qui est très difficile.

Si vous soupçonnez un licenciement économique déguisé et donc de suppression d'emploi sans remplacement sous forme de rupture de votre période d'essai, c'est donc à vous d'abord de prouver le motif économique d'une part (manque d'activité), et que l'employeur a rompu votre période d'essai pour échapper à ses obligations concernant les règles du licenciement économique d'autre part en supprimant votre emploi.

Si vous n'êtes pas remplacé à un moment donné, cela ne prouve pas grand'chose : l'employeur peut invoquer la difficulté de trouver quelqu'un dont le profil lui convient, argument d'autant plus recevable pour un cadre, et pendant la procédure aux prud'hommes il aura largement le temps de passer des offres d'emploi par de petites annonces... auxquelles il n'est pas obligé de répondre !!!

L'inspection du travail ne s'intéresse guère aux "petits licenciements économiques" (moins de 10 salariés sur 30 jours) et n'a aucun moyen de pression en dehors des plans de sauvegarde de l'emploi (plus de 10 licenciements, entreprises de plus de 50 salariés).

L'huissier ne peut pénétrer dans l'entreprise qu'avec l'accord de l'employeur sauf s'il a été désigné par le juge pour préserver des preuves.

Votre meilleure source s'information est encore les délégués du personnel qui ne craignent pas pour leur emploi puisqu'ils sont protégés contre le licenciement.

Vous pouvez leur demander de vous fournir une copie du cahier des entrées et des sorties du personnel, document obligatoire auquel ils ont accès de par leurs fonctions (dates d'embauche, de fin de contrat, nom et qualification des salariés).

Il faudra compléter cela par des informations sur cet éventuel manque d'activité : s'il y a un comité d'entreprise (???), il reçoit ce genre d'informations, là encore les représentants du personnel pourront vous être utiles ; ou alors toutes autres sources d'information si vous en avez.

Bien Cordialement,

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