Droit de l'immobilier
Droit de passage
Litiges entre voisins
Le TGI de rennes nous a donné 2/3 d'un droit de passage sur un chemin individis soit 2m de large pour accéder à notre verger- potager, devant une maison de vacances, cela dérange les propriétaires de cette maison de vacances que l'on passe avec un petit tracteur et une remorque (qui ne dépassent pas 2m de large), il n'est stipulé nulle part que nous ne pouvons pas passer avec un véhicule motorisé sur le dossier du tribunal, sommes nous alors dans les règles?
Question posée le 26/04/2013
Par Buldegom35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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