Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Voiture avec radar embarqué
Amendes et contraventions

bonjour,
Les nouvelles voitures de police avec radar embarqué sont elles "hors la loi" selon l'article du code de la route R 317-8 qui stipule que la plaque d'immatriculation d'un véhicule doit être fixée de manière INAMOVIBLE...or,pour contrôler les vitesses,la plaque avant doit être escamoté pour que le radar puisse faire son travail...tout en roulant...donc délit !!!! Merci pour votre avis.Cdt


Question posée le 24/04/2013

Par Chatounet 14540

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK