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Droit pénal

Droit de garde/ droit parental
Violences sur personnes

Bonjour,
Voici ma question : est-ce qu'un parent qui a causé la mise en danger d'un premier enfan, a porté atteinte à sa santé ( "bebé secoué", par exemple), voire, se l'est vu retirer pour maltraitance a le "droit", d'avoir", d'autres enfants, sans n'avoir à justifier d'aucun suivi psychologique ( personnellement, cela me semble énorme, mais une personne m'a dit cela, or, je vérifie pour ne pas croire des potentielles choses fausses :) )?
Bien à vous.


Question posée le 24/04/2013

Par Aluis

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/04/2013

Aucune loi n'interdit à une femme d'être mère!
Aucun homme ne peut se voir interdit par la loi d'avoir des rapports physiques non protégés!

Une personne instable ou ayant commis des actes avérés dangereux sur enfant peut tout à fait être de nouveau un parent. Il revient aux tiers, connaissant une situation de danger avéré, d'alerter les services compétents (police, services de l'enfance...)

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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