Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Plainte
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Pour dénoncer/porter plainte pour le remboursement de l'achat d'un véhicule sur lequel un vice caché ( et/ou tromperie ) a été expertisé officiellement.

Est-ce que cela relève du pénal : donc à qui et où écrire ?
Est-ce que cela relève du civil : donc à qui et où écrire ?

Avec mes remerciements,

Cordialement,

D. TRIUS


Question posée le 23/04/2013

Par Demitrius

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :dommages intéretsvice caché voiture

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/04/2013

Monsieur,

Vous devez saisir les juridictions civiles. En fonction du montant de la somme réclamée et des dommages intérêts sollicités au titre du préjudice moral (ne soyez pas gourmand car les dommages intérêts ne sont jamais très élevés!) il s'agira soit:
- moins de 4000 euros: juridiction de proximité
- entre 4000 et 10 000 : tribunal d'instance
- plus de 10 000 euros: tribunal de grande instance avec avocat obligatoire et procédure plus longue.

Le Tribunal à saisir est celui dans le ressort du lieu de résidence de votre défendeur notamment.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK