Est-il légale de la part d'un propriétaire vider un appartement alor
bonjour,
Ne pouvant pas régler le montant du loyer en plus du complément CAF, je n'est pu régulariser mon paiement qu'a partir du 15 novembre.
cepandant a ma grande surprise, le propriétaire a pris l'initiative de vider l'appartement que je lui loue et de se debarrasser de mes biens personnel en plus d'avoir changer les serrures.
Es'ce légale pour un propriétaire d'agir de la sorte sachant que le loyer était régulariser sous 3 jrs.
de plus il c'est permis de relouer l'appartement alor que la caf versée encore mon apl a cette adresse
quelles sont les démarches nécessaire afin d'intenter une procédure s'il y a lieux.
merci
Question posée le 09/01/2011
Par Jérémy
Bonjour,
En aucun cas votre propriétaire n'est en mesure de changer les serrures de l'appartement qu'il vous loue à votre insu et de se débarrasser de vos effets personnels.
Lorsqu'un locataire est défaillant et ne paye pas ses loyers, la procédure d'expulsion est longue et doit respecter un certain nombre de conditions, que votre propriétaire semble avoir oubliées.
Par ailleurs, pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit également respecter une procédure légale, et notamment délivrer un préavis de 6 mois à son locataire.
C'est pourquoi, compte tenu de la gravité des faits, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat à même de vous conseiller sur les actions en justice envisageables à l'encontre de votre propriétaire.
En attendant, je vous invite vivement à adresser une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire pour le mettre en demeure de respecter ses obligations découlant d'un contrat de bail toujours en cours. Mettez le également en demeure de réintégrer vos effets personnels dans l'appartement loué, et de rétablir les serrures ou à défaut de vous fournir les nouvelles clés de l'appartement. Conservez précieusement copie de cette lettre, elle vous sera utile en cas de recours judiciaire.
Bien à vous
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