Contestation pv / majoration
Bonjour, ma mère a reçu une contravention pour mauvais stationnement devant domicile (R417.10 avec demande d'enlèvement qui n'a pas eu lieu : paiement des frais de déplacement mais pas mise en fourrière), qu'elle souhaite contester (aide à personne âgée, on a son témoignage). Nous avons compris qu'il n'est pas obligatoire de payer l'amende pour contester. Le Trésor public peut infliger une majoration au-delà de 45 j., qu'on peut aussi contester en invoquant le délai suspensif d'examen. Nous avons aussi lu que la décision pourrait soit annuler la contravention, soit déboucher sur le paiement de l'amende forfaitaire ou majorée.
Etant donné que la réponse à la contestation semble longue :
1. est-ce qu'il vaut mieux régler immédiatement au TP l'amende forfaitaire PUIS contester (contrairement aux instructions de la carte de paiement) afin d'éviter de risquer, si l'exonération est rejetée, de devoir payer l'amende majorée ?
2. si l'exonération est accordée, le TP rembourse-t-il la somme
Question posée le 09/01/2011
Par Olivier
Bonjour,
Votre mère dispose d'un délai de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
Pour ce faire, elle devra adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle elle indique contester le procès verbal.
Sachez toutefois qu'elle aura l'obligation de verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
La requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public n'aura pas répondu.
Et s'il est fait, par la suite, droit à la contestation, un remboursement sera effectué.
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de contestation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants (en fonction de votre situation) :
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/auto-et-deux-roues/les-pv-de-stationnement/
Cordialement.
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