Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Regime matrimonial
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,
Est il possible de se marier sous le regime de la communauté reduite aux acquets et que dans cette communauté soit uniquement intégrée la part de mon futur mari et que ma part reste en indivision (enfants le plusieurs lits de chaque coté)
Cordialement


Question posée le 22/04/2013

Par Sylvie1810

Département : Essonne (91)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK