Stationnement abusif de 3h sur mon macaron et une place réservé
Bonjour,
J'ai reçu un pv de 35 euros pour stationnement abusif de 3h environ ,un jour de grand froid neige et verglas .sur une des 4 ou 5 places reservée handicap les plus proches de la gare.A priori ces places seraient que pour 10 minutes??? l'autre coté de la gare 1 place est devenue depose minute ??? .j'ai evidement contestée ,d'abord verbalement sans soucis,puis par ecrit sans reponse ni encaissement Mais je n'ai que le recut de l'arr pas gardé de copie de lettre.Je reçoit dernierement une majoration de 75 euros ,specifiant stationnement (excedant 7 jours),bourrée de vices :nom de famille erronée ,plaques d'immatriculation,adresse nouvelle sur etiquette collante ,et ancienne adresse sur talon,et apres la date de possibilité de minorrer de 20%.Que me conseillez vous de faire?
merci cordialement
Question posée le 08/01/2011
Par Cla77777
Bonjour,
Votre requête en exonération a pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu.
Cela n'est toutefois valable que si vous respectez les formes indiquées sur la carte de paiement qui vous a été remise. En effet, même en cas de contestation, vous deviez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
Or, vous n'indiquez pas, en même temps que la contestation, avoir payé l'amende. En d'autres termes, la majoration vous est parfaitement opposable.
Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez être toujours dans l'attente d'une décision suite à votre contestation. Et que par conséquent vous réclamez parallèlement l'exonération de la majoration. Mais aucune garantie de succès...
Concernant les éventuelles vices de forme, sachez que tous les éléments que vous évoquez ne sont pas suffisants pour obtenir l'annulation du procès-verbal.
Peu susceptible d'introduire le moindre doute sur l'identification du véhicule, une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles...Mais qui ne tente rien n'a rien...
Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Cordialement.
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