Stationnement place handicapée, lors de l'exercice profession santé
Amendes et contraventions

Bonjour,

Le stationnement sur les emplacements réservés ou places « handicapés », est réservé aux personnes titulaires d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées (ou aux personnes transportant celles-ci), ou macaron Grand invalide de guerre (GIG) ou Grand invalide civil (GIC).
La possibilité est ouverte, aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, de stationner sur ces emplacements s'ils sont possession de cette carte de stationnement pour personnes handicapées. Dès lors, en l’absence d’un tel titre, le stationnement sur une place réservée peut être sanctionné au titre d’un stationnement gênant (article R.417-11 du Code de la route) par une amende forfaitaire (contravention de 4e classe).
Il est néanmoins possible de contester un procès-verbal tant sur le fond (infraction non constituée ou infraction ayant eu lieu suite à un cas de force majeure, article L.121-3 du Code de la route) que sur la forme, dans un délai de 45 jours suivants la réception du procès-verbal (article 592-2 du Code de procédure pénale). A défaut l'amende forfaitaire sera majorée. Pour ce faire, il doit être adressé un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au service verbalisateur indiqué sur le procès-verbal. Il conviendra alors de préciser les motivations de la contestation et d’y joindre tout document nécessaire et pertinent prouvant les faits allégués. Il s'entend qu'il faut s'abstenir de la reconnaissance de l'infraction (cocher la case à cet effet) et de l'acquittement de l'amende article L.223-1 al. 4 du Code de la Route, le paiement équivaut reconnaissance de l'infraction). Le formulaire de requête en exonération doit être rempli et doivent figurer l'avis de contravention ainsi que la carte de paiement dans ce courrier (le paiement de l’amende est suspendu le temps de la procédure). Toutefois lorsque la réclamation n’aboutit pas, un règlement de l’amende majoré sera exigé. La contestation est transmise au ministère public et il lui est soit fait droit, ce qui mettra fin à toutes poursuites (classement sans suites), soit elle est refusée au titre d’irrecevabilité ou encore transmise au Tribunal de police.
L’article L.121-2 du Code de la route précise que : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules (…) pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. (…) ». Cela implique que l’employeur est pécuniairement responsable à moins qu’il ne décide de désigner le véritable auteur des faits qui peut être le salarié (ce dernier pouvant le contester). Par conséquent ce sera à ce dernier de contester le bien fondé de l’infraction.

Cordialement.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les documents sur documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html