Annuler un pacs

Bonjour Madame,

Je vous indique que le PACS peut se dissoudre dans les cas suivants:
Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout selon l'article 515-7 du Code Civil :
- par la mort de l'un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

C'est ce dernier cas qui semble s'appliquer à votre fille.

S'ils arrivent à se mettre d'accord pour dissoudre le PACS, ils doivent remettre (dépôt au Greffe) ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de PACS accompagnée des pièces d'identité de chacun des pacsés au greffe du tribunal d'instance où ils se sont pacsés. Cette démarche permettra de faire enregistrer la dissolution du PACS. Il est bon de vérifier dans le mois qui suit si cette dissolution a bien été transcrite par le Greffe du Tribunal auprès des services de l'état civil (mention en marge de l'acte de naissance).

La dissolution est essentielle car les effets du PACS s'annulent à compter de l'enregistrement de la dissolution par le Greffe.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour réaliser cette démarche en commun, je conseille à votre fille de procéder néanmoins à la dissolution du PACS de manière unilatérale afin que les effets du PACS cessent. Ceci sera réalisé par une signification de la décision de dissolution à son partenaire par Huissier de justice. La copie de cette signification doit être déposée ou adressée par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le PACS.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

J'espère que ces quelques explications pourront vous être utiles.

Votre bien dévouée,