Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Dénoncer employeur pour fraude urssaf et pole emploi
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je me pose la question d'attaquer aux prudhommes mon employeur car nous avons découvert des éléments compromettants à savoir :
1) le DRH est parti en rupture conventionnelle mais a été rembauché comme prestataire. Le montant de la prestation lui a été payé d'avance en l'additionnant au montant de la rupture conventionnelle. Autrement dit, il échappe aux charges sociales. Il s'agit donc d'une fraude à l'URSSAF.

Que puis je obtenir de cela contre lui ? et que risque t'il ?

2) les contrats de travail d'une salariée ont été modifiés (on a changé son CDI en CDD) de même que ses bulletins de paye, et ce afin qu'elle puisse toucher les allocations POLE EMPLOI. Là encore il s'agit d'une fraude de l'employeur avec la complicité de la salariée.
Là aussi que risque l'employeur si je l'attaque ?




Question posée le 19/04/2013

Par Oliviou13

Département : Val-de-Marne (94)

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 19/04/2013

Bonjour

Si les faits sont avérés, celà ne relève pas du conseil de prud'hommes pour ce qui vous concerne parceque le conseil est compétent pour les relations individuelles du travail, donc votrecontrat de travail et non celui d'autrui. Bonne journée

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/04/2013

Je me permets de compléter la réponse claire de mon confrère; vous pouvez éventuellement en faire part à l'Inspection du travail mais attention à ce que vous dites et la façon dont vous le dites: pas d'accusation sans preuve, attention à la diffamation...

Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK