Acte sous seing privé enregistré en mairie en 1890
Litiges entre voisins
Je possède un acte datant de 1890 qui traite d'un échange entre voisins de terrains incluant l'utilisation de l'eau d'une source.
Cet acte semble avoir était rédigé par un rédacteur extérieur car il est bien formulé, et il a été signé par les 2 parties puis enregistré non pas chez un notaire mais en mairie contre le paiement d'un droit d'enregistrement.
Selon mon notaire, cet acte n'a aucune valeur légale car non enregistré chez un notaire.
Mais selon moi, il doit bien y avoir une forme de légalité d'un tel acte puisqu'il y a eu le paiement d'une redevance pour son enregistrement, que cela s'est fait en mairie (donc par le fait d'un officier publique), que l'acte en tamponné de l'administration, et qu'il y est mentionné combien chacune des 2 parties a payé.
Merci de votre réponse.
Question posée le 18/04/2013
Par Cdestac
Département : Drôme (26)
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