Droit applicable succession
Succession et héritages
Question un peu complexe : une personne de nationalité française, résidente à l'étranger, dispose de biens, mobiliers comme immobiliers, y compris en France, qui sont tous détenus par des sociétés qu'il contrôle. Il est séparé depuis plus de 20 ans, et n'a plus aucun contact avec son "épouse", mais n'a jamais divorcé (semble t il faute de savoir où elle se trouve, elle ne vivrait plus en France). Il n'a pas d'enfants, et souhaite léguer tous ses biens (autrement dit les titres de la société qui controle ses avoirs, qui est une société étrangère) à ses filleuls. Le peut il, ou bien la réserve légale du conjoint s'applique t elle aussi sur des biens et avoirs situés à l'étranger, dans le pays ou il réside ? Merci de votre éclairage sur la question.
Question posée le 18/04/2013
Par Krole
Département : Alpes-Maritimes (6)
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