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Droit des affaires

Siege pour dissolution

bonjour
devons faire age pour dissolution sarl.
siège actuel chez SOFRADOM.voulons résilier celà.pouvons nous mettre le siege de liquidation a notre domicile ?
pour l'annonce légale, est-ce l'adresse SOFRADOM a mentionner ou bien notre domicile si c'est possible.?



Question posée le 08/01/2011

Par Liliane

Date de la réponse : le 12/01/2011

Bonjour,

La publicité d'une décision de dissolution d'une SARL par une Assemblée générale extraordinaire, doit se faire de la façon suivante :
- 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dans le mois suivant la tenue de l'assemblée, doivent être enregistrés (Coût de la formalité entre 375 ou 500 euros selon que le capital social est inférieur ou supérieur à 225 000 euros).
- La décision devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la tenue de l'assemblée.
- Enfin il faudra procéder à une inscription modificative au RCS (adressez vous au Centre de Formalités des Entreprises compétent).

En principe, pour respecter ces formalités, il faut reporter l'adresse du siège de l'entreprise qui est en état de dissolution, et de liquidation et donc l'adresse de SOFRADOM, et non pas l'adresse du domicile privé de ses dirigeants. Demandez conseil auprès du CFE compétent.

Bien à vous

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