Pv mal rédigé
bonjour, la gendarmerie m'a verbalisé pour inobservation d'un feu rouge que je n'ai pas vu puisqu'ébloui par le soleil.
de bonne foi, l'agent n'a rien voulu entendre. l'immatriculation sur le 2 ème volet ne correspond pas à mon véhicule (chiffre à la place d'une lettre). puis-je contester
cette contravention pour vice de forme ?
merci de votre réponse.
Question posée le 07/01/2011
Par Lolo
Bonjour,
Concernant l'immatriculation erronée, il est peu probable qu'elle permette d'invalider l'amende.
En effet, l'erreur quant au numéro d'immatriculation n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal.
Peu susceptible d'introduire le moindre doute sur l'identification du véhicule, une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles...Mais qui ne tente rien n'a rien...
Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme.
Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de contestation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Cordialement.
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