Saisies et voies d'exécution
Remboursement partiel d'un crédit immobilier par le conjoint coemprunt
Procédures en justice
Bonjour,
quel est le tribunal compétent à saisir en cas de remboursement partiel d'un prêt relais(1/4 de 25.000€) par un conjoint co-emprunteur s'il vous plaît? TI ou TGI et sur quel texte de loi peut-on se fonder? Un jugement a condamné Monsieur à verser un quart de la somme citée ci-dessus.
Question posée le 18/04/2013
Par Lili
Département : Seine-Maritime (76)
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