Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suis stagiaire chargée de relations sociales dans une entreprise qui souhaite mettre en place un horaire variable et un système de contrôle des horaires de travail par badgeuse.

Pour mettre en place l'horaire individualisé pour l'ensemble des salariés, nous allons négocier un Accord d'horaire variable avec le comité d'établissement.

Ma question est la suivante : est-ce que le passage d'un horaire fixe à un horaire variable nécessite l'accord des employés?
Si le comité d'établissement approuve l'accord d'horaire variable, faudra t-il quand même recueillir l'accord des salariés ou cela s'imposera à eux automatiquement?

Merci

Mélanie


Question posée le 16/04/2013

Par Melaniecd

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :horaire individualiséhoraire variable
Date de la réponse : le 17/04/2013

Bonjour,

La loi no 73-1195 du 27 décembre 1973 a permis un aménagement individuel du temps de travail, échappant à l'obligation de l'horaire collectif.
Le salarié est ainsi autorisé à fournir sa prestation de travail dans un cadre plus souple comportant une ou plusieurs plages fixes pendant lesquelles il doit être présent et une ou plusieurs plages mobiles à l'intérieur desquelles il peut choisir son heure d'arrivée et son heure de départ (C. trav., art. L. 3122-23).
L'horaire individualisé (ou variable) peut être établi sur une période plus étendue que la semaine civile.
Pour la modification de la répartition de l'horaire individuel hebdomadaire, il faut parfois l’accord du salarié, c’est fonction de qui émane la demande et d’une présence ou non de représentants du personnel. Si c’est l’employeur qui décide de cette individualisation, il y aura modification du contrat de travail donc avis du salarié.
Pour les horaires individualisés à la demande des salariés (C. trav., art.L. 3122-23), décision unilatérale de l’employeur mais il faut un avis conforme des RP et information de l'inspection du travail. A défaut de RP, là il faut l’accord des salariés (C. trav., art. L. 3122-24)
Article L3122-23
- Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
Article L3122-24
- Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté l'accord du personnel.
Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK