Demission apres un conge sans solde
suite à un congé parentale de 3 ans j'ai dû demander un congé sans solde de 6 mois
suite a des problèmes de santé de mon enfant,et tant donner que
l'état de sante de mon fils ne c'est pas améliorée je souhaiterais demandée ma démission pour le 17 février 2011 date à laquelle je doit reprendre mon poste doit je reprendre mon travail pour effectuer le préavis ce qui me pose problème
si ces le cas, puis je démissionner sans le préavis. pourriez vous m' aider je suis perdue. dans l'attente de votre réponse
veuillez croire, mes respectueuses salutations.
Question posée le 07/01/2011
Par Aida
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatif au préavis, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession (code du travail article L. 1237-1).
La référence à la loi vise les professions pour lesquelles un statut législatif a été élaboré : ainsi pour les VRP, les journalistes professionnels, ce n'est sans doute pas votre cas. Vérifiez votre convention collective et votre contrat de travail et les usages dans votre entreprise.
Si vous avez un préavis d'un mois, il est encore temps de démissionner et de préciser que votre congé sans solde couvre cette durée du préavis du 17 janvier au 17 février.Il ne sera pas payé.
Sinon en l'absence de loi, de convention ou accord collectif ou d'usage, le salarié peut mettre fin à son contrat sans aucun préavis. Le préavis ne saurait résulter du règlement intérieur, simple engagement unilatéral de l'employeur.
Si votre convention ou contrat de travail prévoit un préavis supérieur à 1 mois, vous pouvez aussi demander à votre employeur de vous dispenser de ce dernier. Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.
Cette dispense ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Si il refuse, ce sera certainement le cas comme c'est vous qui voulez démissionner, il peut vous accorder cette dispense de préavis sans alors vous le payer.
Certains textes spécifiques dispensent les salariés d'un préavis de rupture :
- femmes en état de grossesse (C. trav., art. L. 1225-34 ; voir no 1670 ) ;
- salariés souhaitant élever leur enfant à l'issue du congé de maternité (voir ci-après),
- salariés rompant leur contrat de travail à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.
Vous auriez donc pu résilier votre contrat pour élever votre enfant dans les 15 jours suivant le congé de maternité. Contrairement au congé parental d'éducation, qui est une suspension du contrat de travail, il s'agit ici d'une rupture du contrat.
Vous n'auriez alors pas eu à respecter le délai de préavis et l'employeur ne pouvait prétendre à une indemnité de rupture (code du travail, art. L. 1225-34).
Il suffisait d'avertir votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de la période de suspension correspondant à votre congé normal de maternité, que vous ne repreniez pas votre travail. Le délai de 15 jours est un délai préfix qui ne peut être réduit.
Mais vous ne pouviez pas, je le comprends, envisager l'évolution de santé de votre enfant.
Je pense avoir été assez précis, peut-être trop mais j'ai voulu apporter plusieurs réponses afin de pouvoir satisfaire à des questions éventuelles et souvent fréquentes sur le préavis.
Cordialement et bon courage.
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