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Droit de la consommation

Ira prêt immobilier

Bonjour, ma banque vient de me faire parvenir mon décompte avec le capital restant dû d'un prêt immobilier que je rachète par une filliale de cette banque (banque pop/ casden), or je ne suis pas d'accord à propos de l'IRA calculée.
J'ai lu quelque part que l'indemnité ne pouvait pas dépasser 1% du capital restant dû selon la durée de prêt, connaissez-vous cet article?
en vous remerciant, cordialement,
Estelle


Question posée le 07/01/2011

Par Estelle

Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2011

Chère Madame,

L'article R.312-2 du Code de la consommation applicable aux prêts immobiliers dispose que l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement (et non pas 1%).

Néanmoins, il s'agit d'une limite, et je vous renvoie donc aux stipulations de votre contrat pour vérifier qu'il n'ait pas prévu une indemnité inférieure.

Cordialement,

Photo MARECHAL Hyacinthe
Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
16 rue Racine
Nantes 44000
Tél : 0240692500
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