Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Heritage familial

Bonjour,

UN ONCLE côté Père EST DECEDE EN 2003 sans femme ni enfant. il avait un compte en banque bien fourni, mais aucun bien immobilier. IL AVAIT COMME HERITIERE SA MERE (donc ma grand-mere) vivante à ce moment-là, et 2 soeurs + UN FRERE DECEDE 20 ans auparavant, notre père. EN QUALITE d'ayants-droit, nous n'avons pas été contacté pour l'héritage de l'oncle. Il s'en suit le décès de la mère de mon oncle, donc ma grand-mère en 2006 ET LA TOUJOURS PAS DE CONTACT DE LA PART DU NOTAIRE. lors de la déclaration et sur présentation d'un livret de famille partiel!!!! MON PERE DECEDE a été omis d'être mentionné.... (volontairement). LE NOTAIRE NOUS MENE EN BATEAU et joue les avocats de ma tante qui s'est désignée comme héritière sur la totalité. EN TANT QUE NIECE (1er décès de l'oncle) et petite-fille (2ème déces de la grand-mère, quels sont mes droits ? merci pour votre réponse.


Question posée le 07/01/2011

Par Elen

Date de la réponse : le 12/01/2011

Bonjour,

La succession est encadrée légalement par les articles 720 et suivants du Code civil. Il est prévu que les successions s'ouvrent par mort, au dernier domicile du défunt. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Des conditions sont requises pour succéder.
En matière de preuve, la qualité d'héritier se prouve pas tout moyen (article 730 C.civ.). La loi précise les règles de dévolution de la succession. Les neveux et nièces, comme les frères et soeurs du défunt, ne sont appelés à la succession que s'il n'y a ni enfant, ni conjoint.
Ils font partie de la ligne collatérale et ne peuvent hériter de leur oncle ou tante que si leur propre parent (le frère ou la soeur du défunt) est lui-même décédé ou a renoncé à la succession, ce qui semble votre cas.

Aussi, je vous invite vivement à vous rapprocher du notaire en charge de la succession, pour demander votre part dans la succession.
Lorsqu'un notaire n'appelle pas un héritier à la succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission.
En effet, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance. Le notaire est ainsi tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité particulière. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Bien à vous

Réaction de Elen

à 17:24:20 le 12-01-2011

Un infini remerciement pour votre réponse, efficace et rapide.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK