Droit de l'immobilier
Affichage permis de construire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, nous avons déposé une demande de permis de construire pour un bien que nous souhaitons transformer. Le compromis a été signé le mois dernier et nous avons reçu l'accord du permis aujourd'hui. A-t-on le droit d'afficher ledit PC sur le terrain alors que nous ne sommes pas encore propriétaires? Et sachant qu'il y a peu de risques de recours, est-ce qu'une photo avec date (journal), envoyée à soi-même et témoignages de voisins peuvent suffirent ou faut-il faire appel à un huissier pour constater l'affichage?
Merci.
Question posée le 13/04/2013
Par Lanouille
Département : Aude (11)
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