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Droit de l'immobilier

Sommation de payer par huissier de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon locataire est partis le 10/07/2012 de l'appartement que je lui louais. A sa sortie il me doit 2500 euros car il ne m'a pas versé les loyers de mai, juin et juillet (10 jours) + la régularisation des charges.Le locataire ne s'est jamais acquitté de sa dette malgré mes nombreux appels et courriers.

J'ai donc fait appel à un huissier de justice. Sur la sommation de payer il est écrit :
personne ne répondant à nos appels et après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire.... la signification a personne et à domicile étant impossible, la copie du présent acte est déposée en mon étude sous enveloppe fermée....un avis de passage ........etc

Ma question est la suivante : je ne comprends pas bien comment le locataire va me payer s'il n'a même pas connaissance de cet acte s'il ne le réclame jamais à l'huissier. Pourquoi l'huissier ne retourne pas à son domicile ??? depuis il ne passe rien, que dois-je faire de mon côté ? puis je intenter une action en justice et comment ?


Question posée le 13/04/2013

Par Bureau75

Département : Essonne (91)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2013

Monsieur,

Vous pouvez saisir la juridiction de proximité (litige de mois de 4000 euros) en lui adressant une injonction de payer; je vous conseille de lire et télécharger le modèle:

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html

Il est normal que l'huissier ne fasse plus rien à moins de délivrer une autre sommation mais le résultat sera le même.

Bien à vous,

Samira MEZIANI
Barreau de Paris

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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