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Droit de la famille

J'ai payé des factures d'huissiers au nom de la compagne de mon fils
Donation

En 2007, j'ai payé des factures d'huissiers (7.500.00 €)factures établies au nom et à l'adresse de la compagne de mon fils, qui lui, vivait encore chez nous. Rien ne peut prouver qu'ils vivaient ensemble, à cette époque, mais je souhaitais aider cette jeune femme. Ce n'était pas un don, juste un prêt. Maintenant à la retraite, j'ai besoin de cet argent, les deux refusent de me rembourser sous prétexte que c'était "cadeau". (ils travaillent tous les deux)De plus, j'ai pris pour eux, un crédit,auprès de ma banque (je suis vraiment une idiote) de 5.000 e qu'ils ont commencé à me rembourser à raison de 125.00 e par mois..... mais ont cessé les remboursements depuis décembre 2011. Je paye donc les 125.00 € tous les mois. Je souhaite être remboursée de la somme de 7500.00 € plus la reprise du crédit, j'ai des écrits qui attestent que ce crédit a été fait pour eux, et les factures d'huissiers et mes chèques sont bien accrochés ensemble. Cordialement.


Question posée le 13/04/2013

Par Libeté cherie

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :crédit à la consommationprescriptionpreuve de la dette

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/04/2013

Bonjour,

Pour les factures, l'issue dépend de beaucoup d'éléments.
Vous pouvez contourner l'exigence d'un écrit en invoquant une impossibilité morale d'en établir un car vous étiez proches; un débat judiciaire s'impose d'emblée. Il faudra aussi etre attentif à une éventuelle prescription de l'action (5 ans);
Sur le crédit, la prescription ne semble pas atteinte et vous avez tout intérêt à en obtenir le remboursement et une reprise des crédits à leur nom;

Je vous encourage vivement à vous faire représenter compte tenu de la complexité tant juridique que factuelle de votre dossier,

Bon courage,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 15/04/2013

Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt consenti à une autre personne, le Code civil dispose que pour un montant supérieur à 1500€, tout accord doit être constaté par écrit (article 1341 du Code civil) pour des questions de preuve. C’est au prêteur par ailleurs d’apporter la preuve d’une telle opération. Il existe une exception à savoir lorsqu’il y a impossibilité « matérielle ou morale » d’un tel écrit (article 1348 du Code civil). Cela veut dire, par exemple, dans le cadre de lien de parenté ou d’affection, qu’il est impossible d’apporter une preuve écrite du fait de la relation unissant les parties au contrat (civ. 3e du 7 janvier 1981). Dès lors, la preuve peut être apportée par tout moyen. C'est à dire, des attestations, témoignages, serment etc. Il faut alors démontrer que les sommes versées l’ont été à titre de prêt et cela risque de s’avérer difficile. En effet, la preuve de remise de fonds n'est pas suffisante pour prouver l'existence d'un contrat de prêt (civ. 1ère 12 mais 2011). Par ailleurs, il faut prendre en compte le délai de prescription, qui depuis la loi du 17 juin 2008 est de 5 ans (article 2224 du Code civil). La prescription empêche toute action, le droit étant ainsi éteint.
Lorsque le débiteur d’un crédit veut le transmettre à autrui, l’accord du nouveau débiteur ainsi que du créancier est nécessaire. En effet un contrat est conclu entre deux parties et le changement de l’une d’elle nécessite l’approbation de l’autre partie (article 1134 du Code civil). La cession de dette est dans certaines situations possible sans l'accord du créancier, il s'agit de la délégation imparfaite. Ce mécanisme consiste pour le débiteur initial de demander à son propre débiteur de régler sa dette envers le créancier. Néanmoins, pour cela il faut démontrer l'obligation du débiteur secondaire et obtenir son accord à l'opération.

Cordialement.

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