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Droit de l'immobilier

Vice construction
Achat-vente d'un bien immobilier

Avec mon amie nous allons très prochainement acheté un appartement dans un petit immeuble de 2001 en co-propriété. Hier en passant devant nous nous sommes rendu compte que des fissures horizontales commencaient à apparaitre aux même endroit entre les fenêtres de tous les étages. D'après un expert ce serait un défaut de fabrication (manque ou oubli de ferraillage). Nous devons signés très prochainement, quelles sont les démarches que nous devont entreprendre pour être couvert si le problème devient plus grave ?


Question posée le 12/04/2013

Par Fredik

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 12/04/2013

Bjr,

Tout d'abord, les clauses du contrat de vente doivent être examinées avec attention et vous devez refuser toute clause qui vous empêche de faire un recours ou de vous retourner contre le vendeur en cas de vices cachés. Les différents diagnostics doivent également être vérifiés avec une particulière attention.

Pourquoi ne pas se renseigner aussi au sujet de la date d'apparition de ces fissures?? avez-vous interrogé le syndic et les autres propriétaires actuels? vous pouvez également interroger le voisinage. si les maisons des voisins sont également fissurées, il se pourrait qu'il y ait un problème au niveau du sous-sol.........

Vous pouvez refuser de signer si les défauts s'avèrent très importants. Il n'est pas de votre intérêt d'acheter un bien aujourd'hui pour devoir faire des gros travaux demain ou le perdre si les désordres sont plus graves et nécessitent une démolition....

Prenez peut-être l'avis d'un expert indépendant........

affaire à suivre

Bien cordialement






Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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