Droit de la famille
Crédit bancaire professionnel
Succession et héritages
Bjr. Ma fille a contracté un emprunt bancaire pour acheter un restaurant. Il figure une clause dans le contrat stipulant qu'en cas de décès, ses héritiers (donc ses enfants) devront payer les sommes encore dues. Qu'en est il s'ils refusent la succession, s'agissant là d'une dette professionnelle ? L'affaire a d'ailleurs du déposer le bilan. Qu'est ce qui prime : la clause du contrat bancaire ou le refus de l'héritage ?
Merci de m'éclairer sur ce point, recevant des informaytions contradictoires.
Question posée le 12/04/2013
Par Maella
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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