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Droit de la famille

Partage en cas de divorce
Divorce - séparation

Bonjour, ma femme et moi nous séparons, j'aimerais savoir si les biens et surtout les économies (capital retraite, bourse, sicav et autres) faites avant le mariage sont à partager, sachant qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage fait a la signature. Merci de votre réponse bonne journée.


Question posée le 29/04/2013

Par Fabrice

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2013

Monsieur,

Tout ce qui est avant mariage est un bien propre; si vous aviez toutefois établit des comptes (...) en communs sans être mariés, il faudra partager mais hors liquidation.

Tout ce qui est conclu, établi après mariage sont des biens communs devant être partagés.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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