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Droit du travail

Litige avec mon employeur (ministére de la justice°
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je suis surveillante pénitentiaire (Statut spécial). Un litige nous oppose mes colléges et moi meme dans notre service concernant notre reliquat d'heures. On nous impose (en récuperation) un report négatif de nos heures depuis 3 ans. Reliquat négatif imputable à la gestion notre service du personnel et non de notre fait. Nous ne refusons pas du tout les missions mais nous voulons savoir si le principe de l'annualisation permet un report ad vitam eternam ou si l'annualisation doit fixer un délai dans le temps (une annualisation n'est elle pas une période définie???)


Question posée le 12/04/2013

Par Vanault51

Département : Marne (51)

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