Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Clause de non concurrence
Démission

Bonjour,
Ayant démissionné de ma société au poste de directeur des ventes France(activité bâtiment convention collective du verre)il y a 14 mois pour occuper la fonction de directeur marketing et développement sans contact direct avec le commerce(activité bâtiment convention collective de la plasturgie), mon ancien employeur vient de décider d'envisager de m'attaquer au tribunal des prud'hommes pour non respect de ma clause qu'il m'a payée pendant 9 mois au lieu des 12 comme prévu sur mon contrat.
A t-il le droit de m’inquiéter passé le délai d'un an et me réclamer la totalité des sommes versées ?
merci pour votre réponse.
cordialement




Question posée le 11/04/2013

Par Pinou95

Département : Val-d'Oise (95)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2013

Monsieur,

Il y a tout lieu de s'inquiéter dès lors que l'on vous informe d'une action en justice imminente.
Maintenant, il serait bon de voir et étudier votre contrat de travail et préciser davantage votre nouveau poste afin de déterminer si la concurrence est établie.

Bon courage,

Samira MEZIANI
KALIANS AVOCAT
Barreau de Paris

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK