Clause de non concurrence
Démission
Bonjour,
Ayant démissionné de ma société au poste de directeur des ventes France(activité bâtiment convention collective du verre)il y a 14 mois pour occuper la fonction de directeur marketing et développement sans contact direct avec le commerce(activité bâtiment convention collective de la plasturgie), mon ancien employeur vient de décider d'envisager de m'attaquer au tribunal des prud'hommes pour non respect de ma clause qu'il m'a payée pendant 9 mois au lieu des 12 comme prévu sur mon contrat.
A t-il le droit de m’inquiéter passé le délai d'un an et me réclamer la totalité des sommes versées ?
merci pour votre réponse.
cordialement
Question posée le 11/04/2013
Par Pinou95
Département : Val-d'Oise (95)
Monsieur,
Il y a tout lieu de s'inquiéter dès lors que l'on vous informe d'une action en justice imminente.
Maintenant, il serait bon de voir et étudier votre contrat de travail et préciser davantage votre nouveau poste afin de déterminer si la concurrence est établie.
Bon courage,
Samira MEZIANI
KALIANS AVOCAT
Barreau de Paris
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