Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Interprétation du sursis
Procédure

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur ce que signifie "3 ans de prison dont 18 mois avec sursis"

Cela veut-il dire que si pendant ces 18 mois de sursis, si l'on commet une infraction on enchaine sur les 3 ans de prison?
Et inversement, si on ne commet aucune infraction durant les 18 mois de sursis, on ne fait pas les 3 ans?

Merci à vous et bonne journée.


Question posée le 11/04/2013

Par Andolfi

Département : Gard (30)

Faites découvrir nos services gratuits sur