Peut on avoir accès au compte bancaire de la société si l'on est as
Bonsoir,
je suis associé à 35% dans une SAS, depuis que j'ai quitté la société ou j'étais salarié on m'a retiré la consultation du compte bancaire via internet. Puis je au vue de mon % d'actions, demander que mes droits de consultation me soient redonnés. merci par avance pour votre réponse. A ce jour je n'ai plus aucune vision sur l'activité de la société
Cordialement,
Question posée le 06/01/2011
Par Roguez andré
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Vous ne pouvez pas en votre qualité d'associé de la SAS ni obtenir communication du relevé bancaire de cette société ni en prendre copie. Cette information ne fait pas partie des renseignements objet de l'information permanente des associés sauf stipulations statutaires contraires peu usitées dans les SAS.
En revanche, vous pouvez vous rendre au siège social de la société pour consultrer et prendre copie des comptes annuels, des rapports de gestion et des procès-verbaux d'assemblée des trois derniers exercices clos par la société.
Il est évident que votre démarche sera froidement accueillie par les dirigeants associés de la société et pourrait les inciter à vous exclure de la SAS si une procédure d'exclusion est prévue par les statuts et si ce motif d'exclusion est expressément prévue par les statuts.
Pour éviter tout risque, je vous conseille donc de prendre contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour demander communication de ces éléments. Il vous en coutera un défraiment au bénéfice du Greffe mais votre démarche restera méconnue de vos coassociés. Il se peut que vos coassociés n'aient pas déposé les comptes au greffe de sorte que vous n'aurez d'autre choix que de solliciter ces documents auprès de vos coassociés avec le risque ci-dessus.
Enfin, si vous n'êtes plus salarié de la SAS, il faut envisager votre sortie de la société et négocier au mieux de vos intérêts les conditions de votre sortie.
Meilleurs voeux.
Cordialement.
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