Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Documents de fin de contrat
Démission

Bonjour,
Je suis cadre dans une residence de tourisme sous la convention de l'immobilier. Mon mari est muté et j'ai donc posé ma démission et effectué mon préavis qui se termine le 30/04/13.
J'ai proposé à la DRH de venir au siège le dernier jour de mon préavis après le travail pour récupérer les documents et elle ma répondu que les documents me seront envoyés à mon adresse fiscale dans les 2 semaines qui suivent mon départ. Dans ce cas, je vais être dans une situation difficile car je dois rejoindre mon mari et je n'aurais pas le temps de demander mes droits assedic (en plus avec le 8 mai , le pont). Ma DRH me dit que la jurisprudence leur authorise un délai pour l'envoi car ils ont beaucoup de fins de contrats à cette période.
Ont ils vraiment le droit de m'envoyer les documents 1 ou 2 semaines après la fin de mon préavis?
Puis je les obliger à mes donner les documents le dernier jour de mon préavis? Ai je la loi de mon coté?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement,


Question posée le 10/04/2013

Par Caroliver

Département : Haute-Savoie (74)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK