Garage occupé sans bail
Bonjour,
En fait j'apprends que ma mère âgée de 97 ans a, depuis la mort de mon père,laissé à disposition son garage inoccupé au locataire de la petite maison qui jouxte la sienne.Il n'existe aucun bail concernant son garage ni trace de contrepartie financière ni d'assurance pour le véhicule entreposé .Par ailleurs la maison louée comprend déjà un garage qui aurait apparemment une autre destination ?
Quelle procédure doit-elle suivre pour ne pas être entravée lors de la location ou de la vente éventuelle de sa maison.A t-elle l'assurance de pouvoir récupérer son garage ? MERCI BEAUCOUP DE VOTRE AIDE.
Question posée le 06/01/2011
Par Jacques
Bonjour,
Votre mère dispose d'un titre de propriété de sa maison au sein duquel en principe l'existence du garage, loué aux locataires voisins à titre gracieux, est mentionnée. Ainsi, la mise à disposition du garage n'étant soumise à aucune convention, votre mère peut normalement à tout moment récupérer son bien.
Je l'invite donc, sans délai à se rapprocher de ses voisins pour convenir du sort du garage. En vue de régulariser la situation, elle peut souscrire avec lesdits voisins un contrat de location du garage. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet :
http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html
Bien à vous
Réaction de Jacques
à 16:55:48 le 15-01-2011Merci de votre réponse claire et précise.
| Tweet |