Droit de l'immobilier
Problème avec mairie : abris de jardin
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, j'ai construit mon abris de jardin il y a 2 ans sans savoir qu'il fallait faire une autorisation. J'ai reçu un courrier de la mairie , du coup j'ai remplis les papiers demandės. .... Il me réécrivent le disant que je n'ai pas rempli le bon document et que je n'ai probablement pas respecte le règlement. Il n'a pas été capable de me dire ce que je n'avait pas respecté . Jusqu'où peuvent il aller ? En justice ?
Question posée le 10/04/2013
Par Neela25
Département : Doubs (25)
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