Je dois louer un appartement je peux mettre deux mois de caution
lors de l etablissement du bail je peux demander deux mois de caution (car il y a une superbe cuisine amenager)
Question posée le 06/01/2011
Par Jpierre
Bonsoir,
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l'article 103 de la loi du 25 mars 2009) précise que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il ne peut donc être de deux mois même si vous avez une superbe cuisine aménagée.
Attention toutefois, le dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Cordialement
Christophe PERRY
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