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Droit de la famille

Frere occupant un apprt
Succession et héritages

BJR MA MERE EST DECEDEE IL Y A 2 MOIS . ET MON FRERE VIVAIT AVEC MA MERE DEPUIS QU ELLE ETAIT MALADE OCCUPE L'APPRT ET S'INCRUSTE IL NE VEUT PAS DONNER SON ACCORD POUR LA VENTE . AI JE UN RECOURS POUR LE FAIRE PARTIR .???POUR QU'IL RETOURNE CHEZ LUI ... PUIS JE FAIRE COUPER L'ELECTRICITE ET LE GAZ . LE CONTRAT EST AU NOM DE MA MERE...ET JE NE VEUX PAS PAYER POUR LUI .. QUE DOIS JE FAIRE ??? ET POUR SORTIR DE L'INDIVISION QUE DOIS JE FAIRE ??
MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE..


Question posée le 09/04/2013

Par Didile

Département : Hérault (34)

Date de la réponse : le 09/04/2013

Madame, monsieur,

Il faut déposer la déclaration de succession et saisir le tribunal pour sortir de l indivision.
Il est compliqué de vous expliquer tout en détail ici.
Je vous propose de me contacter, je maitrise ces problèmes.

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