Compromis de vente/date dépassée

Bonjour,

Avant toute chose, sachez qu'en cas de retard de l'acquéreur quant à l'obtention d'un prêt immobilier et à la transmission de son offre de prêt, vous êtes en mesure (en qualité de vendeur) de repousser la date de la signature de la vente devant notaire (par un avenant au compromis), ce qui n'est nullement une obligation.
Ce délai supplémentaire laissera le temps au notaire d'être en possession de l'offre de prêt.


En cas de négligence ou de mauvaise foi de l'acquéreur en vue d'obtenir le prêt envisagé dans les délais prévus, il lui appartiendra de démontrer qu'il a bien sollicité ledit prêt (conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente). Ainsi, faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil. En d'autres termes, le contrat sera réputé valablement conclu.

S'agit-il d'un refus de prêt par la banque ?

S'il s'agit d'un cas de refus de prêt (indépendant de la volonté de l'acquéreur), la défaillance de cette condition suffit à entrainer l'annulation du compromis.
Dès lors, toutes les sommes que l'acquéreur aura préalablement versées devront lui être intégralement remboursées, sans retenue ni pénalité.

Notez que la loi ne fixe pas de délai légal pour cette restitution qui doit intervenir immédiatement.

Je vous conseille fortement de vous rapprocher du notaire chargé de la vente afin de lui exposer les difficultés rencontrées.

Cordialement.