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Droit de l'immobilier

Taxe foncière et bail associatif

Bonjour,
Je suis le président d'un club de sport et nous avons conclu avec le propriétaire de la salle que nous occupons, un bail que nous avons appelé associatif. Le propriétaire a fait inclure dans le bail une clause de récupération de la taxe foncière, un peu contre notre volonté. Aujourd'hui, après un an de présence, il nous réclame la taxe foncière correspondant à notre local. Mais j'ai lu que cette clause n'était valable que dans le cas de baux industrielles, commerciales, location vente. Sommes-nous en mesure de refuser de nous acquitter de cette somme ?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/01/2011

Par Marc

Date de la réponse : le 10/01/2011

Bonjour,

Une association ne bénéficie pas de droit d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.
Ainsi le bail que vous avez conclu avec le propriétaire de la salle de sport, relève de la liberté contractuelle des parties, libres d'y insérer des clauses à leur discrétion.

Or, il est vrai que le bail commercial, le bail professionnel, le crédit bail et le contrat de location meublé peuvent prévoir que la taxe foncière sera une charge récupérable.
En revanche, la liste des charges récupérables sur le locataire d'un bail d'habitation est strictement délimitée. La taxe foncière n'est pas mentionnée dans cette liste, en conséquence, en cas de bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire le paiement de la taxe foncière, qui n'est pas une charge récupérable.

C'est pourquoi, à la seule condition d'avoir soumis le bail, d'un commun accord explicite et sans équivoque, au régime des baux d'habitation, la clause de récupération de la taxe foncière pourra être déclarée nulle et non avenue.
Dans le cas contraire, ayant signé le contrat de bail dans son entier, dont la clause de récupération, vous êtes tenu d'en respecter les termes et de vous acquitter du paiement de la taxe foncière.

Bien à vous

Réaction de Marc

à 13:44:26 le 13-01-2011

Merci pour votre réponse, qui appelle une autre question. Quels sont les documents que doit fournir le bailleur pour justifier la somme demandée dans le cadre de la récupération de la taxe foncière ?
Cordialement

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