Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Remboursement d'arrhes si je ne poursuit pas la location saisonniere
Annulation de commande et de contrat

j'ai loué une location saisonniere versé 40% d'arrhes, mon mari vient de se faire opérere en urgence du coeur avec de nombreux problèmes de suite opératoire je voudrais annuler la location et récupérer mes arrhes, la date de location est dans un mois mais je n'ai toujours pas reçu le retour du contrat de location signé de ma part mais non signé du propriétaire quels sont mes droits


Question posée le 06/04/2013

Par Tonton(erick

Département : Oise (60)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK