Location garage loi du 6 juillet 1989
Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'une petite maison qui jouxte la sienne et qu'elle loue dans le cadre d'un bail d'habitation.
Le locataire souhaite mettre son véhicule dans le garage attenant à la maison de ma mère ,local qui est libre depuis le décès de mon père.
Si elle établit un bail pour ce garage le contrat tombe t-il sous la loi protectrice du 6 juillet 1989. Que peut-elle faire si c'est le cas ,car elle ne voudrait pas être entravée
par ce bail si elle souhaitait louer voire vendre son habitation principale.Merci d'avance.
Question posée le 06/01/2011
Par Jacques
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
| Tweet |