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Droit du travail

Délai de réponse attendue

Bonjour me considérant comme licencié de fait en date du 29 Déc 2010 je n'ai a ce jour reçu aucune réponse de ma société.
Je ne me suis plus présenté sur mon lieu de travail depuis cette date et attend en théorie sa prise d'acte de rupture par le salarié.
Prise d'acte que j'entend faire qualifier par le conseil des prud'hommes en licenciement aux torts de mon employeur si nécessaire.
Quel délai dois je laisser courrir dans l'attente d'une réaction de mon employeur ?
A partir de quand dois déposer ma requête aux prud'hommes.


Question posée le 06/01/2011

Par Onys26

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2011

Bonjour,

Une procédure de licenciement ne peut pas être orale et doit respecter un certain formalisme légal prévu par le Code du travail.

Je vous inviterais donc à la plus grande prudence car, à défaut de mise à pied ou de dispense écrite de travail, votre situation pourrait s'analyser en un abandon de poste ou une démission.

Il n'existe pas de délai légal pour saisir le conseil de prud'hommes et dans votre intérêt, le plus tôt serait le mieux.

Restant à votre disposition,

www.canini-avocat.com
http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT

Réaction de Onys26

à 14:07:35 le 06-01-2011

merci pour votre réponse.

En complèment pour infos, ma position découle d'une procédure écrite entamée en octobre 2010 suite à restructuration de ma sociéte, mes courriers ( trois à ce jours ) émis dans les règles signifiant et refusant à chaque fois toutes modifications de mon contrat de travail , répondant au scénario déroulé par la direction, La société en question A.M.T. filiale informatique du Crédit Agricole.

Date de la réponse : le 06/01/2011

Bonjour,

Le fait d'avoir refusé la modification du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement une rupture de ce dernier. Le contrat de travail peut très bien se poursuivre dans les mêmes conditions antérieures à la modification proposée. Je rejoins donc Maître CANINI sur le risque de licenciement pour abandon de poste si votre employeur ne vous a pas licencié officiellement (entretien préalable...).
Cordialement,

Date de la réponse : le 06/01/2011

Bonjour,

Pour apporter ma modeste pierre à cet édifice de réponses qui vous est fait (bien sûr l'abandon de poste pointe à l'horizon si vous ne réagissez pas, malgré vos refus de la modification de votre contrat de travail) :

La situation acuelle peut durer très (très) longtemps, tant que VOUS ne prenez pas acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, ce qui vous donnera droit aux documents de rupture, mais pas encore aux assédic tant que le conseil des prud'hommes n'aura pas statué sur ces torts de l'employeur.

En attendant..., l'employeur n'est pas obligé de vous licencier, et même si vous ne venez pas au travail vous n'êtes pas démissionnaire (la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque, si ce n'est un écrit c'est tout au moins un comportement).

Cette situation peut durer très longtemps puisque vous ne coûtez rien à l'entreprise.

Agissez donc sans tarder :

Soit une lettre motivée de prise d'acte de la rupture en LRAR, soit une saisine du conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur puisqu'il aurait du vous faire connaître sa décision à la suite de vos refus de voir modifier votre contrat de travail (ce qui sera certainement de nature à accélérer son éventuelle prise de décision).

Bien Cordialement,

Date de la réponse : le 09/01/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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