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Droit de la famille

Achat d'un terrain devant notaire
Adoption

en 1984 étant agriculteur, j'ai acheté une parcelle de terre jouxtant la propriété de mon frère plombier. Après 29 ans celui-ci m'assigne en justice moi, ainsi que le notaire qui a réalisé la vente en bonne et due forme, pour l'annuler cette vente et se l'attribuer à lui-même. dois-je craindre quelque chose. Merci


Question posée le 04/04/2013

Par Zeti13

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :acte authentiquecadastrenotaireprescription acquisitivepublicité foncièreterrainvente immeuble
Date de la réponse : le 05/04/2013

Bonjour,

En vertu de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Le notaire a un rôle important concernant la vente/achat d’un bien immobilier. Il doit assurer la validité et l’efficacité de l’acte authentique dressé et, en conséquence, sa conformité aux dispositions légales. Dès lors il procède à certaines vérifications mais aussi conseille les parties au contrat. Le notaire est un Officier public donc l’acte authentique a une force probante particulière. Il fait foi jusqu’à inscription de faux pour les informations qu’il a pu vérifier. Par conséquent, il ne sera possible de contester ces stipulations que par une procédure contentieuse lourde : l’inscription de faux.
Le notaire effectue les formalités de publicité foncière. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques). Toute personne peut obtenir des renseignements sur un bien immobilier (à ce titre l’article 518 du Code civil précise que les fonds de terre sont des immeubles) ou sur le propriétaire du bien en question. La demande s'effectue soit directement en contactant le Service de publicité foncière, soit en téléchargeant sur Internet les formulaires de demande de renseignements.
Par ailleurs, il est aussi possible de trouver des informations sur le propriétaire du bien immobilier au cadastre, consultable sur internet ou en adressant toute demande en mairie ou au centre des impôts fonciers et cadastre.
En cas de remise en cause du contrat de vente, il est toutefois possible d’invoquer la prescription acquisitive du bien c’est-à-dire l’acquisition du bien par l’effet de la possession qui doit réunir certaines caractéristiques (articles 2258 et suivants du Code civil). Il est précisé que le délai de prescription en matière immobilière est de 30 ans sauf en cas d’acquisition de bonne foi et par juste titre, le délai est alors rapporté à 10 ans (article 2272 du Code civil).

Cordialement.

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