Droit de la consommation
Introductif d instance
Crédit à la consommation
bonjour j ai ete assigne au tribunal d instance pour credit impaye la date d assignation delivre le 7 janvier 2013.le dernier prelevement impaye date du 10 janvier 2011. l acte introductif d instance copie de l assignation a ete remis au greffe le 18 janvier 2013 puis je obtenir la forclusion sur ce pret merci
Question posée le 04/04/2013
Par Sacha
Département : Seine-et-Marne (77)
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