Location charges comprises
Bonjour,
Papa envisage de louer un appartement au dessous du sien, mais la maison ne possède qu'un compteur d'eau et qu'un compteur d'électricité.
Pouvez vous me dire comment calculer les charges du locataire, sachant que papa est seul à l'étage, et que la location concernerait 2 personnes, et si cela est légal
Merci
Question posée le 06/01/2011
Par Gruna
une location "charges comprises" est toujours une mauvaise chose. Il faut faire un pourcentage du glogal, mais pas un forfait inclu dans le loyer, c'est trop risqué ! En présence d'absence de division des appareils de comptage des fournitures, l'on fait un prorata, mais il n'y a pas de règle légale. C'est à aménager un fopnction de chaque cas d'espèce. Un deux pièces loué à un homme seul, ou à un couple en attente d'un enfant, ce n'est pas la même chose. Il faut surtout conserver ses anciennes factures, en cas de litige ultérieur, pour prouver l'importane de la consommation "du temps où votre père était seul". En tout état de cause, c'est une situation "batarde". Si votre père envisage de louer régulièrement dans le futur, il a un grand intérêt à faire installer des sous-compteurs, voire des compteurs séparés. Aujourd'hui, si les compteurs "s'emballent" du fait du locataire du dessous, et que ce dernier ne règle rien, légalement, les prestataires d'énergie ne connaissent que votre père, et c'est à lui seul qu'une facture sera réclamée. Avec des compteurs séparés, chaque occupant est le seul débuteur vis-à-vis d'EDF et de GDF, et votre serait tranquille.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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Fax : 0556010360
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