Abandon de chantier
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
En pleine refection de ma maison, un artisan ayant plusieurs lots ne revient plus sur le chantier, ne réponds plus aux appels téléphoniques et ne réponds pas à la mise en demeure avec LAR qu'il a récupérer il y a plus de 15 jours. A savoir qu'il y a pour à peu près 30 000€ TTC de devis et qu'à ce jour nous avons payé 17 000€ TTC. J'ai vu qu'un recours était possible auprès du tribunal d'instance de ma ville suivant le montant des travaux. Au vu du montant des travaux quel est mon recours pour l'obliger à reprendre les travaux ou pouvoir faire intervenir un autre artisan sans que le 1er se retourne contre moi? Que puis je demander comme dédommagement?
L'ayant trop payé par rapport aux réalisations faites comment demander le remboursement ou qu'il paye l'intervention d'un autre artisan?
Merci de votre prompt réponse car mon chantier est complètement bloqué.
Cordialement,
Question posée le 04/04/2013
Par Léti01
Département : Ain (1)
Bonjour,
L’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.
Dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, le maître d’ouvrage dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant.
En préalable à toute action judiciaire, il convient dans un premier temps de mettre en demeure par LRAR ou par une sommation d’huissier l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé.
En cas d'échec, il faut alors faire constater l'abandon du chantier par un huissier de justice, puis saisir en référé le juge du lieu d'exécution des travaux (pour un litige dont le montant est au-delà de 10 000 euros, le président du tribunal de grande instance est compétent). Celui-pourra, selon la demande, soit ordonner la reprise des travaux sous astreinte (obligation pour l'entreprise défaillante de payer une somme forfaitaire par jour de retard), soit autoriser le demandeur à faire réaliser les travaux par une autre entreprise, aux frais de la première.
Il est important de souligner que cette faculté ne peut résulter que de la décision du juge : on ne peut en aucun cas en prendre l'initiative soi-même de faire intervenir un autre artisan, et demander ensuite le remboursement de la facture.
En dernier recours, il est possible de demander au tribunal une injonction de faire pour que soit ordonnée l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, c'est-à-dire la reprise des travaux par l'entrepreneur défaillant.
De plus, en cas de préjudice financier du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, il est possible de demander au juge qu'il condamne l'entreprise défaillante à verser des dommages et intérêts. Pour un litige dont le montant supérieur à 10 000 euros, seul le tribunal de grande instance est compétent.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèle de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
Cordialement,
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