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Droit de la famille

Droit d'un ex concubin
Divorce - séparation

bonjour, j'ai vécu 15 ans en concubinage, nous sommes maintenant séparés depuis plus d'un an. Je suis seul propriétaire de la maison ou nous vivions. Durant notre vie commune elle ne payait rien, ni électricité, ni chauffage, ni impot locaux, foncier etc..... alors qu'il était basé aussi sur son salaire...elle gagne plus que moi. Elle n'achetait que la nourriture uniquement jugeant que c'était très cher l'alimentation.. j'ai payé tous les travaux de ma maison sauf la toiture qu'elle a payé....maintenant que nous sommes séparés est elle en droit de ma réclamer le montant de la facture pour la toiture alors qu'elle était logé gratuitement et ne payait rien?????


Question posée le 03/04/2013

Par Ligoco

Département : Nord (59)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/04/2013

Monsieur,

Votre problématique a fait l'objet d'arrêt de la Cour de Cassation.
Dès lors qu'elle a habité avec vous dans le bien immobilier; le paiement de la toiture l'a été pour le bien du ménage et donc à ses risques et périls.Cette dépense ne semble pas avoir excédé les dépenses normales et elle l'a fait en toute liberté; n'est ce pas?
Il n'y pas d'enrichissement sans cause.

A contrario, si vous n'aviez pas vécu dans cette maison, qu'elle avait payé la toiture, elle est en droit d'être indemnisée (second arrêt de la Cour de Cassation de septembre 2008: "Mais attendu qu’après avoir justement retenu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. Y... dans l’immeuble appartenant à Mme X... excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. Y... avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu’il n’avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’enrichissement de Mme X... et l’appauvrissement corrélatif de M. Y... étaient dépourvus de cause et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;".

Je pense que vous n'avez pas grand chose à craindre,

Bien cordialement;

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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