Peut-on réduire d'un mois le préavis pour un étudiant partant étud
J'avais posé la question sur la réduction de préavis d'un mois pour mon départ en février au Brésil pour mon studio que je loue à Levallois Perret. Je suis étudiant et je vais passer mon diplôme la-bas! J'ai eu le propriétaire qui dit que cette réduction ne peut pas marcher pour un étudiant. Pourriez-vous me confirmer avec le décret ou loi pour lui dire que je suis passé aussi par vous en tant qu'experts pour poser la question. Je vais envoyer ma lettre demain mais j'attends votre réponse pour préciser sur ma lettre le décret. Je lui envoie également le justificatif de mon inscription à l'université du Brésil. Merci de me confirmer. Cordialement
Question posée le 05/01/2011
Par Chantal
Bonjour,
En vertu de l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire ne peut être réduit à un mois que dans les hypothèses suivantes :
- en cas d'obtention de premier emploi,
- en cas de mutation,
- en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
En d'autres termes, la raison de votre départ que vous invoquez ne justifie pas le bénéfice du délai de préavis réduit.
Vous resterez donc redevable de trois mois de loyer à compter de la date de réception par votre propriétaire de votre lettre de dédite.
Cordialement.
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