Un colocataire part, l'autre reste mais ...
Nous avons signé un bail où nos 2 noms figurent.Je pars en ayant posé mon préavis de 3 mois. L'autre locataire veut rester mais le propriétaire lui refuse un nouveau locataire et préfèrerai qu'elle parte aussi.Que faire?
Question posée le 05/01/2011
Par Nadette
Bonjour,
Si avec votre colocataire, vous êtes tous les deux signataires du bail, les dispositions avantageuses de la loi de 1989 peuvent vous être applicables.
Ainsi, dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, et la colocation entre dans le champ d'application de cette loi, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Il ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire, votre colocataire dispose donc d'une période de 6 mois pour trouver un autre logement.
J'attire néanmoins votre attention sur les effets de la clause de solidarité, qui peut éventuellement être mentionnée dans votre contrat. En effet, par le biais de cette clause, le colocataire quittant le bail est tenu au paiement du loyer même s'il n'habite plus dans les lieux, et ce jusqu'à la fin du contrat de bail ou sa tacite reconduction. Votre congé n'est donc valable que si votre colocataire donne son congé en même temps que vous. Ainsi, si votre colocataire reste dans les lieux loués, votre propriétaire est en droit, s'il existe une clause de solidarité dans votre contrat, de vous réclamer le montant du loyer. Je vous invite donc vivement à consulter les termes de votre contrat.
Bien à vous
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