Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Achat véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel. Celui-ci m'a indiqué que le véhicule était une première main, arrivée sur le parc depuis 6 mois seulement. Or, en tombant sur les cartes vertes laissées par l'ancien propriétaire dans le-dit véhicule, je constate qu'il n'a pas été assuré depuis 4 ans. Cette tromperie est-elle attaquable judiciairement ?


Question posée le 30/03/2013

Par Sonia

Département : Lot-et-Garonne (47)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK